Pour un locataire, le contrat de location s’avère indispensable. Encore appelé contrat de bail, le contrat de location est un document écrit signé à la fois par le propriétaire et le locataire dans le cadre d’un logement. Ainsi, la loi Alur avec la loi Élan propose certains types de contrats pour la location de résidence principale. Vous pouvez découvrir ici toutes les informations nécessaires sur un contrat de bail et les mesures pour son téléchargement.

Téléchargement de contrat de bail pour un logement meublé ou non meublé

Pour télécharger le modèle de contrat de bail, vous pouvez rechercher la version PDF. Que ce soit le modèle de contrat le logement d’habitation meublé ou non meublé, chacun des modèles existe en version PDF et réactualisé pour le compte de l’année 2022. Vous pouvez télécharger facilement le modèle qui vous correspond et passer à l’impression de votre document. Pour remplir le contrat de bail d’habitation, les caractéristiques de votre logement sont à prendre en compte. Dans chaque type de contrat, la loi Alur prévoit des mentions obligatoires à respecter. Il s’agit de l’état des lieux, le prix du loyer selon la référence, à tous les équipements que comporte le logement.

Quelques documents importants à télécharger au cours de la mise en location d’un appartement

Le contrat de bail n’est pas le seul document PDF à télécharger pour la mise en location d’un logement par le propriétaire. Il y a également d’autres documents qui s’ajoutent au contrat de location pour former le kit complet de location comme l’état des lieux et l’acte de caution. Les notices d’informations annexes en font partie également.

La validité ou non d’un contrat de location oral

Selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de bail doit être obligatoirement transcrit sur un papier pour valoir de preuve. Néanmoins, la jurisprudence énumère une possibilité au contrat de location verbal d’avoir lieu. Dans le même temps, la jurisprudence ressort les conséquences d’un tel contrat de bail. Le contrat verbal pour conclure une affaire de loyer ne couvre ni le propriétaire ni le locataire dans une situation de conflit.

 D’ailleurs, il s’agit d’un contrat employé par un bailleur ayant un logement dont la durée excède la normale. Pour les loyers des logements insalubres, le bailleur peut également opter pour un contrat verbal. De plus, le contrat de loyer verbal ne profite pas pour le locataire, car ce dernier ne peut pas bénéficier des aides au logement ni des aides au déménagement.

Quelques avantages d’un contact verbal de location

Dans le cas où les termes de loyer d’un logement sont conclus verbalement cela peut présenter quelques avantages. Le propriétaire du logement ne peut pas réviser le montant du loyer tous les ans. Pour une situation de loyer impayé, le bailleur ne dispose d’aucun droit pour résilier le contrat. De plus, si l’assurance habitation n’y est pas, il n’a pas également le droit de passer à une résiliation du contrat de bail. Entre le bailleur et le locataire, les avantages vont beaucoup plus dans l’intérêt du locataire.

Les inconvénients d’un contrat de bail verbal

Dans une situation de conflit, si le bailleur remet en cause le droit que dispose le locataire pour occuper le logement, il est tenu d’apporter les preuves du contrat oral. Dans la plupart des cas, si le contrat de location écrit est absent, l’état des lieux l’est également. Ainsi, entre le locataire et propriétaire, l’absence de l’état des lieux représente un gros risque que court le locataire.

Pour finir, le contrat de location, ce document écrit, est obligatoire pour conclure une situation des loyers. Lorsqu’il est verbal, la justice ne saurait départager le bailleur et le locataire en cas de conflit et c’est le type de contrat pour un logement donc la durée de vie excède déjà la normale.

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