Tout le monde peut être soumis à une hypothèque légale qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. Elle se révèle être une protection pour les créanciers car l’entité ou l’individu concerné risque de perdre définitivement son bien en cas d’insolvabilité. Toutefois, cette hypothèque peut être levée. La question qui se pose maintenant est : comment procéder ?

Comprendre l’hypothèque légale

Ce type d’hypothèque est une forme de protection financière accordée à un créancier selon la nature de la créance ou le fonction qu’occupe la personne au sein de l’état. A la différence de l’hypothèque classique, l’application de ce type d’hypothèque ne découle pas d’une décision humaine. Les personnes concernées doivent se conformer à la loi à partir du moment où les conditions d’application sont réunies.  A noter que l’hypothèque légale est gage d’une garantie de remboursement à l’endroit du créancier.

Dans le cadre légal, il existe quatre sortes d’hypothèque légale à savoir l’hypothèque légale de la construction, de l’état, du syndic des copropriétaires ou encore de l’hypothèque découlant d’un jugement.

Comment obtenir une main levée sur l’hypothèque de l’État et de la construction ?

En général, une main levée est accordée dès lors que la créance est remboursée totalement. Cependant, dans le cadre d’une hypothèque légale, on enregistre quelques dispositifs de protection.

Pour rappel, l’hypothèque de l’État permet de protéger les créances à régler auprès de l’administration fiscale ou encore aux collectivités publiques. Elle s’efface au même moment que les créances ou quand les créanciers y renoncent.

Quant à l’hypothèque de la construction, elle représente un réel danger pour les propriétaires étant donné que le créancier peut demander la vente du bien immobilier bien que le montant de la créance soit nettement inférieur à sa valeur. Par contre, il est possible de substituer l’hypothèque par une sureté.

Lever une hypothèque du syndicat des copropriétaires

Selon la loi, les sommes à payer par les copropriétaires en position de débiteurs peuvent faire l’objet d’une hypothèque afin de protéger le syndicat. Il suffit que les débiteurs remboursent leurs dettes pour qu’il y ait main levée. Cette dernière prend également effet à partir du moment où les créances sont partiellement remboursées ou si la somme restante est négligeable.

Hypothèque légale : une situation à éviter coûte que coûte

L’hypothèque légale est un moyen de protection accordé par l’Etat à certaines catégories de créanciers. Le risque de perdre son bien pour le débiteur est énorme étant donné qu’il n’a pas eu le temps d’anticiper. L’hypothèque prend effet sans son consentement et le force à régler ses dettes s’il ne veut pas garder son bien.

Si par malheur, on se retrouve confronté à une hypothèque légale, il faut s’informer sur les conditions d’une main levée. A partir de là, l’objectif est clair : rembourser rapidement ses dettes. Une fois les dettes remboursées, il faut éviter coûte que coûte de faire un prêt auprès d’un organisme rattaché de prêt ou de loin par l’Etat. Si nécessaire, il est préférable de choisir d’hypothéquer soi-même son bien immobilier tout en sachant sa capacité de remboursement. L’hypothèque classique reste plus facile à lever.

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